Conditions
Vous avez une réclamation concernant nos produits ou services ? Contactez nous à l’adresse [email protected] ou via le chat situé en bas de la page. Nous ferons tout notre possible pour résoudre le problème.
La garantie de remboursement s’applique aux achats jusqu’à 100 € (pour les commandes que nous ne pouvons pas livrer, le montant de votre achat vous est bien entendu remboursé). Pour les achats supérieurs à 100 €, nous essayons de fournir un service ou un produit de remplacement si vous n’êtes pas satisfait.
Tous les produits sont assortis d’une garantie de 365 jours.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et ou des services en lien avec un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, telles que des vidéos, des fichiers audio, des applications, des jeux numériques et tout autre logiciel ; services permettant la création, le traitement ou le stockage de données sous forme numérique, lorsque ces données sont fournies par le consommateur ; services permettant le partage de données et toute autre interaction avec des données sous forme numérique fournies par d’autres utilisateurs du service ;
Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ou leur utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans un délai de réflexion de 14 jours ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique ou l’accès à celui ci et ou des services ;
Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est fait usage exclusivement ou notamment d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.
Article 2 – Identité du professionnel
SocialKings ©
Smidslaantje 51
8426DC Appelscha
N° de la Chambre de commerce : 64464105
N° de TVA : NL002250971B75
+316 4202 1479
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – Livraison exclusive aux consommateurs
Le professionnel propose ses services exclusivement aux consommateurs (voir la définition de « consommateur » à l’article 1). La livraison aux entreprises, aux professionnels et aux influenceurs n’est plus autorisée. Avant d’accepter l’offre, le consommateur déclare ne pas être un influenceur ni une entreprise. S’il s’avère que c’est le cas, le professionnel n’effectuera pas la livraison.
Article 5 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles ci représentent fidèlement les produits, services et ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.
Article 6 – Le contrat
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel applique les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans le respect du cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou à assortir son exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être facilement enregistrées par le consommateur sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après vente existant ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance.
Article 7 – Délai de réflexion et droit de rétractation
En raison de la nature du service, qui consiste à produire et à livrer directement des likes et des abonnés sur Instagram, le délai de réflexion et le droit de rétractation du consommateur sont exclus. Lors de la conclusion du contrat avec le professionnel, le consommateur a expressément déclaré :
accepter la livraison immédiate du service, c’est à dire avant l’expiration du délai de réflexion ;
perdre ainsi son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant d’une variation des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels le professionnel n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et si :
elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent hors TVA.
Article 9 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Le professionnel garantit que les produits et ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur accordant au consommateur certains droits ou recours allant au delà de ce à quoi il est légalement tenu lorsque celui ci n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
Article 10 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est le compte Instagram indiqué par le consommateur.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera immédiatement au consommateur le montant qu’il a payé.
Le risque d’endommagement et ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 11 – Paiement
Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après que le professionnel l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, et qu’aucun paiement n’est intervenu à l’issue de ce délai de 14 jours, il est redevable, sur le montant restant dû, des intérêts légaux et le professionnel est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2.500 10 € ; 2.500 % sur les 5 5.000 € suivants et 40 % sur les € suivants, avec un minimum de €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
Article 12 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des clients et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant décrites de manière complète et précise.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indique à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit dans tous les cas accorder à l’entrepreneur un délai d’au moins 4 semaines pour tenter de résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges prend naissance.
Article 13 – Responsabilité
L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des actes d’Instagram, y compris, mais sans s’y limiter, de la suppression par Instagram des publications du consommateur.
Article 14 – Modification unilatérale
L’entrepreneur peut modifier unilatéralement les présentes conditions à tout moment. La date de la dernière modification est indiquée au bas des conditions.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les présentes conditions ont donc été modifiées pour la dernière fois le 1er novembre 2021
